Amendement n° 13 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les crimes commis contre certaines professions.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.

Le fait de commettre un crime alors que la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante du point de vue du droit. L'arsenal répressif à disposition de l'autorité judiciaire est extrêmement important et conduit à d'ores et déjà au prononcé de peines lourdes.

En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.

C'est l'outil de production d'un cercle vicieux de l'autoritarisme qui vise la mise au pas de la société et la constitution d'un Etat policier.

Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement la liste des métiers concernés par les peines planchers qui sont proposées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.