Amendement n° 2 au texte n° 1586 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
A discuterDéposé par Michaël Taverne sur l’article unique du texte n° 1586.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits commis en état de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime. »
Pourquoi cet amendement ?
Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale.
En effet, la récidive est un fléau dans notre pays, dont l'une des principales causes demeure le laxisme de la justice et l'inefficacité des peines prononcées, bien trop souvent insuffisantes.
En rétablissant ces peines planchers, la réponse pénale n'en sera que renforcée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000002. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale