Amendement n° 88 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de sept euros par an.

La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.