Amendement n° 63 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après la mention :

« Art. L. 212‑10. – »,

insérer les mots :

« Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette contribution.

L'exécution provisoire d'une peine en dépit d'un appel, en l'occurrence ici une peine de prison, est une entorse à la présomption d'innocence, afin de prévenir tout risque de récidive. A ce titre, la mise à contribution d'une personne détenue pendant sa procédure d'appel n'a aucun sens : cela ne prévient rien, et contrevient à la présomption d'innocence de cette personne.

En plus de proposer une mesure indigne qui ne fera que paupériser des personnes précaires et rendre plus difficile leur réinsertion à l’issue de leur peine, l’extrême droite, et ses alliés de droite propose de bafouer purement et simplement la présomption d’innocence. Il est temps de mettre un terme à ces attaques répétées contre l’État de droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.