Amendement
Amendement n° 44 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
A discuterDéposé par Guillaume Kasbarian sur l’article unique du texte n° 1585.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000044. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale