Amendement n° 42 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.