Amendement n° 35 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« versent »

les mots :

« peuvent verser ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une contribution volontaire.

La nature obligatoire de cette participation introduit une charge injuste et disproportionnée sur des personnes souvent plongées dans une grande précarité économique et sociale. Elle s’apparente de fait à une nouvelle forme de sanction financière, aggravant la double peine subie par les détenus. En appliquant de fait une mesure qui ne fait pas partie de l’arsenal pénal, cette mesure vient faire partie de la dérive répressive anticonstitutionnelle actuelle, que nous ne manquerons pas de combattre pied à pied.

En rendant cette contribution volontaire, l’État reconnaît la diversité des situations individuelles et respecte la dignité des personnes incarcérées. Ainsi, une nouvelle charge financière n’est pas imposée et laisse la possibilité à celles et ceux qui le souhaite et qui en ont les moyens de contribuer symboliquement.

Cette mesure favorise l’engagement volontaire plutôt que la coercition, elle soutient la réinsertion plutôt qu’elle ne la pénalise.

Enfin, la transformation de la participation en contribution permet d’affirmer que la justice ne doit pas être un outil de marchandisation de la peine ni une source de profits qui repose sur les plus précaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.