Amendement
Amendement n° 26 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
IrrecevableDéposé par Andrée Taurinya · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 1585.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale