Amendement n° 22 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne détenue par établissement.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur les offres d’emplois disponibles dans des différents centres pénitentiaires.

À travers le travail, les personnes détenues manifestent une volonté de réinsertion et de reconstruction personnelle. Or, les conditions dans lesquelles ce travail est effectué relèvent d’une forme moderne d’exploitation : rémunérations largement inférieures au SMIC, absence de contrat de travail de droit commun, non-accès aux cotisations chômage ou retraite, droit syndical bafoué… Dans la plupart des cas, le taux horaire perçu varie entre 2 € et 5 €, voire moins. C’est une main-d’œuvre captive, ultra-précaire, sans protection.

Par ailleurs, le traitement politique et médiatique de la question se rapproche de celui des personnes au chômage, avec un ratio déséquilibré et des offres d’emploi sans véritable volonté de recrutement. Loin des fantasmes libéraux de personnes détenues refusant sciemment de travailler, de nombreux centre pénitentiaires ne sont pas en mesure de mettre à disposition suffisamment d’emplois pour la totalité des personnes détenues.

En conséquence, et afin d’améliorer les conditions de détention et de réinsertion par le travail, aux antipodes de cette proposition de loi, nous proposons l’établissement d’un rapport détaillant les offres d’emplois disponibles dans les différentes centres pénitentiaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.