Amendement

Amendement n° 3 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

A discuter

Déposé par Marietta Karamanli · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 1585.

Déposé le
19 juin 2025
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une participation des personnes détenues aux frais d’incarcération.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de dignité de la personne humaine est loin d'être garanti dans les établissements pénitentiaires.

Cela permet de rappeler que ce texte est inspiré par une démarche purement démagogique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marietta Karamanli · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale