Sous-amendement n° 718 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« anticonstitutionnelle »,

les mots :

« contraire à la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.