Sous-amendement n° 710 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« visant »

insérer les mots :

« à instaurer une mesure discriminatoire et ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure discriminatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.