Sous-amendement n° 649 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à rompre avec l’universalité du mariage civil ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines personnes en fonction de leur situation administrative, cette proposition de loi rompt avec le principe d'universalité qui caractérise le mariage civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.