Sous-amendement n° 621 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à permettre le tri administratif des couples ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit à opérer un tri administratif entre les couples selon leur situation administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.