Sous-amendement n° 583 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Paul Christophle · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec les engagements internationaux de la France. »
Pourquoi cet amendement ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. Cet amendement vise à donc à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec les engagements internationaux de la France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000583. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale