Sous-amendement
Sous-amendement n° 581 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Paul Christophle · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par les mots :
« à valeur constitutionnelle ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000581. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale