Sous-amendement

Sous-amendement n° 572 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

A discuter

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Déposé le
25 juin 2026
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La rédaction du rapport associe le défenseur des droits. »

Pourquoi cet amendement ?

L'action du défenseur des droits doit permettre d'éclairer l'utilité du dispositif de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Benjamin Lucas-Lundy · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000572. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale