Sous-amendement n° 550 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision rédactionnelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.