Sous-amendement

Sous-amendement n° 547 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Non soutenu

Déposé par Ségolène Amiot · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« cette mesure » s

le mot :

« celle-ci ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir les 7 cosignataires

Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000547. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale