Sous-amendement
Sous-amendement n° 537 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Ségolène Amiot · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par les mots :
« et le droit de mener une vie familiale normale »
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000537. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale