Sous-amendement
Sous-amendement n° 526 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Ségolène Amiot · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer au mot :
« fondamentaux »
les mots :
« et libertés fondamentales ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000526. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale