Sous-amendement n° 514 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« et le droit de mener une vie familiale normale »

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.