Sous-amendement

Sous-amendement n° 501 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Irrecevable

Déposé par Andy Kerbrat · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir les 8 cosignataires

M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon et M. Bompard

Contexte législatif

Texte examiné : visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Amendement modifié : n° 40

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000501. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale