Sous-amendement

Sous-amendement n° 441 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Non soutenu

Déposé par Andrée Taurinya · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« en particulier »

le mot :

« notamment ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir les 10 cosignataires

Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud

Contexte législatif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000441. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale