Sous-amendement

Sous-amendement n° 435 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Non soutenu

Déposé par Andrée Taurinya · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« loi »

insérer les mots :

« puis tous les trois ans ».

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir les 10 cosignataires

Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud

Contexte législatif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000435. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale