Sous-amendement
Sous-amendement n° 387 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Pierre-Yves Cadalen · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 24 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« loi ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000387. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale