Sous-amendement

Sous-amendement n° 338 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

A discuter

Déposé par Gabrielle Cathala · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer le mot :

« notamment ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir les 8 cosignataires

Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière

Contexte législatif

Texte examiné : visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Amendement modifié : n° 40

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000338. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale