Sous-amendement n° 330 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« mesure »,

insérer le mot :

"discriminatoire".

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi.

L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une différence de traitement dans l'exercice de la liberté de mariage.

Cette liberté qui découle de la liberté personnelle est pourtant protégée par notre Constitution et reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Il en découle qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Le renversement de ce principe que ce texte porté par des obsessions xénophobes tente d'instaurer est insupportable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.