Sous-amendement n° 306 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« et à faire du mariage un privilège et un outil d’exclusion ».

Pourquoi cet amendement ?

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à toute personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.