Sous-amendement
Sous-amendement n° 268 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
RetiréDéposé par Marie Mesmeur · Titre du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000268. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale