Sous-amendement n° 265 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pourquoi cet amendement ?

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.

Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.