Sous-amendement n° 244 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies. »

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.