Sous-amendement

Sous-amendement n° 221 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Tombé

Déposé par Aurélien Taché sur l’article premier du texte n° 1583.

Déposé le
26 juin 2025
Décidé le
26 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« mariage »

insérer les mots :

« de même que l’opposition ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser cet amendement.

Non seulement la nullité du mariage ne peut être prononcée sur le seul fondement de l'irrégularité du séjour d'au moins un membre du couple, mais cela doit aussi être valable en cas d'opposition au mariage.

Lorsqu'elle est prononcée, celle-ci doit rester fondée sur la méconnaissance d'une condition de validité de l'union. Fort heureusement, le critère de nationalité ou la situation au regard du séjour n'en sont pas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Taché · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000221. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale