Sous-amendement

Sous-amendement n° 211 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Retiré

Déposé par Aurélien Taché sur l’article 1er b du texte n° 1583.

Déposé le
26 juin 2025
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au second alinéa, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire lorsqu'un sursis est envisagé. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour.

Etant donné qu'une telle procédure peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le couple de se marier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites à l'écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment de son enquête.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Taché · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000211. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale