Sous-amendement

Sous-amendement n° 203 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Rejeté

Déposé par Léa Balage El Mariky sur l’article 1er a du texte n° 1583.

Déposé le
26 juin 2025
Décidé le
26 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aucun élément »,

les mots :

« aucune indication ou pièce ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Léa Balage El Mariky · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000203. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale