Sous-amendement n° 200 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de nationalité étrangère ».

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. »

Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe en interdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futurs époux, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il propose de supprimer la référence à la nationalité étrangère des époux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.