Sous-amendement n° 198 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« faute de quoi l’officier de l’état civil s’expose à des poursuites ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".

Loin des arguments fallacieux, il est évident que cette proposition de loi ne vise pas tant à octroyer davantage de pouvoirs aux élus locaux, mais à protéger une minorité xénophobe, qui refuse à des couples le droit de se marier sur des critères purement subjectifs et racistes. C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février dernier dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

Dans un contexte de xénophobie structurelle, et alors que l'extrême-droite multiplie les attaques dans les espaces publics et privés, n'hésitant pas à s'en prendre physiquement aux personnes, subordonner le droit au mariage à des critères discriminatoires ouvrira toutes les brèches. Qui peut croire qu'institutionnaliser les discriminations, et ouvrir un droit à discriminer reconnu aux édiles, n'enclenchera pas un cercle vicieux infernal ?

Enfin, il convient de rappeler que les élus locaux ne bénéficient pas d'un régime d'exception qui leur donnerait le droit à ne pas appliquer la loi.En effet, l’article 432-1 du Code pénal interdit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.