Sous-amendement

Sous-amendement n° 179 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Rejeté

Déposé par François Piquemal sur l’article 1er a du texte n° 1583.

Déposé le: 26 juin 2025
Décidé le: 26 juin 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« élément »

le mot :

« document ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

François Piquemal · LFI-NFP

Voir les 11 cosignataires

M. Piquemal, M. Bernalicis, Mme Cathala, M. Coulomme, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, M. Le Coq et M. Cadalen

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Sous-amendement n° 179 — première lecture

Rejeté

56 pour · 135 contre · 0 abstentions

26 juin 2025 · scrutin n° 2715

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000179. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale