Sous-amendement n° 177 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
RejetéDéposé par François Piquemal sur l’article 1er a du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« En dehors des »
les mots :
« Exceptées les ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 136 contre · 0 abstentions
26 juin 2025 · scrutin n° 2713
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000177. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale