Sous-amendement n° 172 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Au dernier alinéa, après le mot :

« élément »

insérer les mots :

« écrit ou oral ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision de rédaction à l'un de nos amendements.

En effet, nous considérons qu'outre les pièces déjà mentionnées dans la loi, aucun élément supplémentaire, qu'il soit écrit ou oral, ne doive pouvoir être requis par l'officier de l'état civil lorsqu'il est désigné pour célébrer le mariage d'un couple dont au moins un.e des deux membres est de nationalité étrangère.

Nous nous opposons fermement à la rédaction actuelle de cet article qui dispose que "les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil (...) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Le but de cet article est clair : empêcher toute personne en situation irrégulière de pouvoir de se marier.

Les éléments désignés ici sont bien entendu le titre de séjour mais aussi potentiellement des témoignages extérieurs, dont l'apport a déjà été progressivement encouragé par le législateur.

Solliciter des pièces additionnelles, qu'elles soient écrites comme orales, constituera dans tous les cas une charge supplémentaire pour les futur.es époux.ses que rien ne justifie, tout en faisant peser sur elles et eux un climat de suspicion insupportable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.