Sous-amendement n° 161 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et d’assurer le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les termes de l'article 55 de la Constitution.

Pour rappel, cet article prévoit que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Aussi la précision qu'apporte ce sous-amendement s'inscrit-elle dans le souci de garantir le respect de notre Constitution.

S'il était nécessaire d'être plus précis encore, nous pourrions évoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme :

ARTICLE 8

Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.