Sous-amendement n° 151 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
RejetéDéposé par Paul Christophle sur l’article 1er a du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »
insérer les mots :
« ni aucune sanction disciplinaire prononcée ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi discriminatoire.
En effet, l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers d'état civil.
Aussi apparait-il nécessaire d'apporter la précision prévue dans le présent sous-amendement afin de compléter assez logiquement le dispositif de l'amendement auquel il se rapporte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
50 pour · 123 contre · 2 abstentions
26 juin 2025 · scrutin n° 2737
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000151. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale