Sous-amendement n° 137 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage, en prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour.

Etant donné qu'une telle procédure peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le couple de se marier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites à l'écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment de son enquête.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.