Amendement n° 91 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé.

Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.

1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête.

Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.

Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.