Amendement n° 85 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à contrôler l’amour des époux ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.

Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.

Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait être exceptionnel et saisi par les autorités seulement en cas de danger pour l’une des deux parties. Célébrer l’amour n’est pas un danger pour la République.

Par ailleurs, cette proposition de loi n’établit pas les critères au regard desquels le procureur devra juger de l’amour porté réciproquement par les parties prenantes au mariage afin de le valider ou non. Ces critères resteront donc à la discrétion du Procureur, nécessairement subjectifs, et établissant par jurisprudence une « manière correcte de s’aimer ».

Cette proposition de loi renforce donc les pouvoirs du Procureur, tandis que les député.es du groupe LFI-NFP estiment que la priorité est de renforcer son indépendance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.