Amendement n° 44 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure discriminatoire envers les personnes de nationalité étrangère. En effet, conditionner le mariage à certaines pièces justificatives constitue une grave atteinte au droit fondamental qu’est le mariage.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établit dans ses articles 2 et 4 la protection de la liberté personnelle. Le Conseil constitutionnel, reconnaissant la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la liberté du mariage, a par ailleurs estimé que le caractère régulier ou irrégulier d’un étranger ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, avec une personne de nationalité française ou non.

De plus, conditionner le mariage aux dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil reviendrait à rompre avec nos engagements internationaux, telles que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.