Amendement
Amendement n° 24 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
RetiréDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 1er a du texte n° 1583.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tout élément »
les mots :
« l’ensemble des éléments ».
Pourquoi cet amendement ?
Se justifie par son texte-même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale