Amendement n° 16 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
RejetéDéposé par Léa Balage El Mariky sur l’article 1er a du texte n° 1583.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« excepté ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion à la discrétion des édiles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
52 pour · 125 contre · 0 abstentions
26 juin 2025 · scrutin n° 2723
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000016. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale