Amendement n° 12 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé.

Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logique juridique. Le principe général est que le mariage est libre. La puissance publique ne peut intervenir que pour prévenir les fraudes, pas pour empêcher un mariage sur simple suspicion ou du fait d'une inertie. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme indique qu’ "à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit."

La logique est ici inversée : le silence, c’est-à-dire l'absence d'élément contre le mariage, produit un effet négatif ce qui revient à instaurer une sanction automatique, impactant les futurs époux.

Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception en obstacle systématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, il donne aux maires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu'en saisissant le parquet, quand le profil des futurs époux ne leur convient pas, ils déclencheront mécaniquement un sursis sans que la sincérité du projet matrimonial soit réellement mise en cause. Si certains élus se montreront responsables, d’autres, plus prompts à user de leur fonction pour discriminer, disposeront d’un levier pour entraver arbitrairement les projets de mariage des personnes en situation précaire ou étrangère

Dogmatique et dangereux, cet alinéa constitue une entrave à la liberté de se marier, composante de la liberté individuelle protégée notamment aux articles 2 et 4 de la DDHC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.