Amendement n° 5 (Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.